Pension alimentaire impayée : ce que vous pouvez faire.
Votre ex ne paie plus la pension alimentaire. Chaque mois, la situation devient plus difficile. Le droit vous protège — et les sanctions sont lourdes pour celui qui ne paie pas.
Mis à jour avril 2026 · 5 min de lecture · Rédigé avec le concours d'avocats en exercice
1. Le diagnostic : est-ce un délit ?
Ne pas payer une pension alimentaire est un délit pénalprévu par l'article 227-3 du Code pénal (abandon de famille). Pour que l'infraction soit constituée, trois conditions doivent être réunies :
Une décision de justice ou un acte notarié fixe la pension
Jugement du JAF, convention de divorce homologuée, ou acte notarié établissant l'obligation alimentaire.
Un défaut total ou partiel de paiement pendant plus de 2 mois
Le versement doit être intégral. Un paiement partiel ne constitue pas un paiement régulier au sens de la loi.
Le refus ou la négligence est volontaire
Le débiteur a les moyens de payer (même partiellement) mais choisit de ne pas le faire. Ou bien il a volontairement organisé son insolvabilité.
Bon à savoir :le paiement tardif n'efface pas l'infraction. Si votre ex finit par payer après deux mois d'impayé, l'infraction reste constituée. Le paiement après coup ne supprime pas les poursuites pénales déjà engagées — il peut toutefois influencer la peine prononcée.
Attention — déménagement non signalé
Ne pas communiquer sa nouvelle adresse au créancier dans le mois suivant le déménagement est un délit distinct, puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
2. Les sanctions encourues
Le débiteur qui refuse de payer s'expose à des sanctions pénales sévères, indépendamment de l'obligation de rembourser les sommes dues.
2 ans
d'emprisonnement maximum pour abandon de famille
15 000 €
d'amende maximum pour abandon de famille
6 mois
d'emprisonnement pour non-signalement de déménagement
7 500 €
d'amende pour non-signalement de déménagement
Peines complémentaires possibles
Le juge peut aussi prononcer la suspension des droits civiques, l'interdiction d'exercer certaines activités au contact de mineurs, ou d'autres mesures restrictives (art. 227-29 C. pén.). En cas de récidive, une nouvelle condamnation peut être prononcée.
3. Que faire ? Les démarches pas à pas
Plusieurs voies s'offrent à vous, de la plus simple à la plus contraignante. Elles peuvent être menées en parallèle.
Saisir l'ARIPA (CAF / MSA) — gratuit, dès le 1er impayé
Depuis 2023, l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) gère automatiquement les nouvelles pensions. Elle prélève la pension directement chez le débiteur et vous la reverse. Vous pouvez aussi demander l'Allocation de Soutien Familial (ASF) : 200,78 € par mois et par enfant en avance.
Faire intervenir un commissaire de justice — dès le 1er jour de retard
Le commissaire de justice peut saisir directement le salaire, le compte bancaire ou les allocations du débiteur, sans attendre les 2 mois. Les frais sont à la charge du débiteur. Cette procédure de paiement direct permet de récupérer les impayés des 6 derniers mois et toutes les échéances futures.
Saisir le JAF pour révision ou exécution forcée
Si le montant de la pension est devenu inadapté à votre situation, ou si vous souhaitez une saisie sur salaire judiciaire, saisissez le Juge aux Affaires Familiales.
Déposer une plainte pénale pour abandon de famille — après 2 mois
Après 2 mois d'impayé complet, vous pouvez déposer une plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République. La plainte pénale vise à obtenir des dommages et intérêts — elle ne remplace pas les procédures de recouvrement civil.
Récupérer les arriérés jusqu'à 5 ans en arrière
Vous pouvez réclamer le paiement des pensions impayées jusqu'à 5 ans en arrière. N'attendez pas trop longtemps pour agir : plus le délai est long, plus le recouvrement est difficile.
Situations concrètes
Votre ex a disparu ou a changé d'adresse → l'ARIPA peut retrouver ses coordonnées et saisir son employeur ou sa banque.
Votre ex est au chômage → il peut être condamné pour abandon de famille s'il n'a pas fait les démarches nécessaires pour payer.
Votre ex vit à l'étranger → l'ARIPA peut intervenir pour le recouvrement international dans certains pays. Un avocat est vivement recommandé.
4. Les bons réflexes à avoir
À faire immédiatement
- ✓Conservez toutes les preuves d'impayéRelevés bancaires, échanges de SMS ou mails, courriers — tout ce qui prouve que la pension n'a pas été versée.
- ✓Envoyez une lettre recommandéeUn rappel écrit peut débloquer la situation et constitue une preuve de votre bonne foi.
- ✓Demandez l'ASF à la CAF sans attendreL'Allocation de Soutien Familial (200,78 €/mois/enfant) peut vous être versée en avance pendant le recouvrement.
- ✓Retrouvez votre titre exécutoireJugement, convention de divorce, acte notarié… Ce document est indispensable pour toutes les procédures.
Ce qui aggrave la situation
- ✕Attendre en espérant que ça s'arrangePlus vous attendez, plus les impayés s'accumulent et plus le recouvrement est difficile.
- ✕Accepter un accord verbalUn arrangement non homologué par un juge ou notaire n'a aucune valeur juridique.
- ✕Réduire seul le montant de la pensionMême en cas de perte d'emploi, il faut saisir le juge pour une révision officielle — sinon, c'est l'abandon de famille.
- ✕Utiliser les enfants comme levierRefuser les droits de visite en représailles des impayés est une faute grave. Les deux obligations sont indépendantes.
5. Pourquoi prendre un avocat ?
Il choisit la meilleure stratégie — voie civile, pénale ou administrative — parfois les trois en parallèle — pour maximiser vos chances de récupérer les sommes dues.
Il rédige et envoie les actes dans les délais pour éviter toute prescription ou vice de procédure qui ferait capoter votre dossier.
Il vous représente au pénal si vous souhaitez porter plainte pour abandon de famille et obtenir des dommages et intérêts.
Il négocie une révision de la pension si votre situation ou celle de l'autre parent a évolué depuis le jugement initial.
Il vous protège en cas de contre-attaque : un ex qui se sent acculé peut lancer des procédures pour réduire la pension ou remettre en cause la garde.
Et si je ne peux pas payer un avocat ? L'aide juridictionnelle (AJ) peut couvrir tout ou partie des honoraires si vos revenus sont modestes. Votre avocat peut vous aider à en faire la demande. Si vous avez une protection juridique dans votre assurance habitation ou votre carte bancaire, elle peut aussi prendre en charge les frais.
Avancez sans payer de frais d'avocat.
La plupart des litiges peuvent être entièrement couverts par votre Assurance Protection Juridique (souvent incluse sans que vous le sachiez dans votre assurance habitation ou votre carte bancaire). Vos factures Allo Avocats peuvent leur être envoyées pour un remboursement intégral.
Ce guide est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est unique et peut relever de règles spécifiques. Consultez un avocat pour une analyse adaptée à votre cas. Les informations présentées sont susceptibles d'évolution législative ou jurisprudentielle.
Questions fréquentes
Non, pas sur la voie pénale. Le délit d'abandon de famille nécessite obligatoirement un titre exécutoire (jugement, convention homologuée, acte notarié). Si vous n'en avez pas, commencez par saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire fixer la pension officiellement.
Non. Il ne peut pas décider seul d'arrêter ou de réduire les paiements. Il doit saisir le JAF pour demander une révision du montant. Tant qu'aucune décision judiciaire ne modifie le montant, l'obligation reste entière — même sans revenus.
Oui, si le paiement est incomplet pendant plus de deux mois. Le débiteur doit verser l'intégralité de la somme fixée. Un paiement partiel ne constitue pas un paiement régulier au sens de la loi.
Vous pouvez réclamer les arriérés jusqu'à 5 ans en arrière. L'ARIPA, elle, peut recouvrer les impayés des 24 derniers mois. Au-delà, il faut engager une procédure judiciaire directe.
Pas directement. La plainte pénale vise à faire condamner l'autre parent. Pour récupérer les sommes dues, il faut mener en parallèle une procédure civile de recouvrement (ARIPA, commissaire de justice, saisie sur salaire). Les deux démarches se complètent.
Oui, mais c'est plus complexe. L'ARIPA peut intervenir dans certains pays étrangers. En Europe, des règlements européens permettent la reconnaissance et l'exécution des décisions françaises. Hors Europe, la situation dépend des conventions bilatérales. Un avocat spécialisé est vivement recommandé.