Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site alloavocats.fr est édité par :

• Raison sociale : [Raison sociale SAS sans le terme « avocat » — à confirmer après validation Bâtonnier de Paris (Phase 4)]
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 10 000 euros
• Siège social : [Adresse à compléter], France
• Immatriculation : RCS [ville à compléter] n° [à compléter]
• SIRET : [à compléter]
• N° TVA intracommunautaire : FR [à compléter]
• Directeur de la publication : [Nom du dirigeant]
• Email : contact@alloavocats.fr
• Délégué à la protection des données (DPO) : [Nom du DPO à désigner], joignable à dpo@alloavocats.fr (art. 37 RGPD).

Conformément aux engagements pris vis-à-vis du Bâtonnier de Paris, la raison sociale de la société éditrice sera modifiée pour ne plus comporter le terme « avocat » lors du rebrand prévu en Phase 4 du programme de mise en conformité. La mention publique « Allo Avocats » est conservée à titre transitoire en attendant la validation officielle du nouveau nom.

2. Hébergement

3. Nature de l'activité

Allo Avocats est une plateforme de mise en relation entre des particuliers et des avocats inscrits à un Barreau français, pour des consultations juridiques par téléconsultation vidéo sécurisée.

Allo Avocats n'est pas un cabinet d'avocatset ne fournit aucun conseil juridique. Les consultations sont assurées par des avocats exerçant en leur nom propre, sous leur responsabilité professionnelle et déontologique, conformément au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) et à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site alloavocats.fr (textes, logos, graphismes, images, charte graphique, arborescence, mise en page, logiciels, base de données) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales en vigueur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable d'Allo Avocats SAS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un de ses éléments est constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible de poursuites judiciaires.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, vous pouvez :

• Utiliser le formulaire de suppression des données
• Écrire à : privacy@alloavocats.fr
• Adresser un courrier à : Allo Avocats SAS — [Adresse à compléter], France

En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

6. Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de cookies.

7. Médiation des litiges

Conformément aux dispositions du titre I^er du livre VI du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation. Deux médiateurs distincts peuvent être saisis selon la nature du litige.

7.1 — Litige portant sur les honoraires de l'avocat (médiateur national de la profession d'avocat) :

• Nom : Madame Sandra Werey, médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
• Adresse : Conseil National des Barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• Email : mediateur-consommation@cnb.avocat.fr
• Site web : mediateur-consommation.cnb.avocat.fr

7.2 — Litige portant sur le service de la Plateforme (médiateur de la consommation désigné par la Société) :

• Nom : [Médiateur de la consommation à désigner — ex. : CMAP, CNPM, Medicys] (référencement en cours auprès de la CECMC)
• Adresse : [Adresse du médiateur]
• Site web : [URL du médiateur]

Le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite restée infructueuse. La saisine peut s'effectuer en ligne ou par voie postale.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Loi applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.