Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

5.1 — Prérequis techniques.L'utilisation de la Plateforme nécessite une connexion internet, un navigateur web à jour, ainsi qu'un équipement disposant d'une caméra et d'un microphone pour la téléconsultation vidéo. Les frais de connexion sont à la charge exclusive du Client.

5.2 — Clients.L'accès à la Plateforme en tant que Client est ouvert à toute personne physique majeure et capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Le Client n'a pas besoin de créer un compte pour réserver une Consultation (parcours invité). Une vérification de l'adresse email par code à usage unique est requise avant toute réservation.

5.3 — Avocats.L'accès en tant qu'Avocat est réservé aux professionnels inscrits à un Barreau français, disposant d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. L'inscription de l'Avocat est soumise à vérification et activation par la Société.

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGUV. Il s'interdit notamment de :

• Communiquer des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• Usurper l'identité d'un tiers ;
• Utiliser la Plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection non autorisées ;
• Porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement technique de la Plateforme ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Société.

Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès à la Plateforme, sans préjudice de poursuites.

7.1 — Nature du service.La Société propose un service de mise en relation entre des Clients et des Avocats pour des Consultations juridiques par téléconsultation vidéo sécurisée. La Société intervient en qualité d'intermédiaire technique et ne délivre aucun conseil juridique.

7.2 — Déroulement. Le Client sélectionne une spécialité juridique, un créneau horaire, renseigne ses coordonnées et décrit sa situation (optionnel). La Plateforme attribue automatiquement un Avocat disponible et compétent dans le domaine concerné. Le Client reçoit un lien de téléconsultation vidéo sécurisée par email après confirmation du paiement.

7.3 — Aide à la rédaction par intelligence artificielle.La Plateforme propose un outil optionnel d'amélioration de la description du problème juridique, utilisant un modèle d'intelligence artificielle. Cet outil a une vocation exclusivement rédactionnelle et de structuration. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, n'analyse pas la situation sur le fond et ne se substitue pas à l'avis de l'Avocat. La Société décline toute responsabilité quant à l'utilisation du texte restructuré.

7.4 — Algorithme d'attribution (transparence — art. L.111-7 du Code de la consommation).L'Avocat est sélectionné automatiquement par un algorithme déterministe combinant, dans cet ordre :

1. Compétence déclarée.Seuls les Avocats ayant déclaré la spécialité demandée et disponibles sur le créneau choisi sont éligibles. Une cascade prioritise les Avocats dont la spécialité est leur domaine principal sur ceux qui l'ont en domaine secondaire ; en l'absence d'Avocat spécialisé, un Avocat généraliste éligible peut être proposé.
2. Équité (équilibrage de charge).À compétence et disponibilité équivalentes, l'algorithme favorise les Avocats les moins sollicités sur les sept derniers jours afin de répartir équitablement les demandes.
3. Rotation chronologique.En cas d'égalité, est retenu l'Avocat qui a reçu sa dernière attribution le plus tôt, garantissant une rotation neutre et reproductible.
4. Filtres de conformité.Sont exclus de l'éligibilité : les Avocats dont le statut administratif n'est pas actif, ceux dont le compte de paiement Stripe Connect n'autorise plus les encaissements, et ceux n'ayant pas d'offre tarifaire active correspondant à la durée demandée.

Aucun critère financier n'intervient dans cette sélection. Le prix de la Consultation, librement fixé par chaque Avocat (article 10 de la loi du 31 décembre 1971), n'influence ni l'ordre, ni la probabilité d'attribution. Aucune mise en avant payante, aucun bonus de visibilité, aucune commission progressive ne sont possibles sur la Plateforme.

Le contrat de prestation de services est conclu entre le Client et l'Avocat au moment de la confirmation du paiement, après acceptation expresse de la convention d'honoraires. La Société intervient en qualité d'intermédiaire technique. La réservation suit six étapes :

1. Saisie des coordonnées (nom, email, téléphone) et vérification de l'email par code OTP ;
2. Choix de la situation juridique parmi les catégories proposées ;
3. Description optionnelle du problème juridique ;
4. Choix d'un créneau horaire et attribution automatique d'un Avocat compétent ;
5. Lecture et acceptation expresse de la convention d'honoraires. Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et à l'article 11.2 du Règlement Intérieur National des avocats, la Consultation ne peut être payée tant que la convention d'honoraires n'a pas été acceptée par le Client. L'acceptation, par cochage d'une case dédiée, vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. L'horodatage, l'adresse IP et l'agent utilisateur sont conservés à titre de preuve.
6. Paiement par carte bancaire : le PaymentIntent n'est créé qu'après l'acceptation de la convention. La Société ne peut pas procéder au paiement en l'absence de cette acceptation préalable.

Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse email vérifiée, contenant le récapitulatif de la réservation, le lien de téléconsultation, une copie de la convention d'honoraires acceptée et un fichier calendrier (.ics).

Le prix de la Consultation est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant la validation de la réservation. Le prix est ferme et définitif au moment de la confirmation du paiement.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux réservations déjà confirmées.

11.1 — Moyen de paiement.Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs d'Allo Avocats. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

11.2 — Encaissement direct par l'Avocat (Stripe Connect). Le paiement de la Consultation est encaissé directement sur le compte bancaire de l'Avocatvia le dispositif Stripe Connect Standard, l'Avocat étant merchant of recordau sens des règles Stripe et seul créancier des honoraires. La Société n'encaisse à aucun moment les honoraires de l'Avocat ; cette architecture est conforme à l'article 19.4.2 du Règlement Intérieur National et à l'article 11.4 du même règlement (interdiction du partage d'honoraires). La Société perçoit séparément, auprès de l'Avocat, des frais de mise en relation forfaitaires (commission B2B fixe — sans corrélation avec le montant des honoraires) prélevés par Stripe sous la forme d'un application_fee.

11.3 — Débit.Le débit de la carte bancaire du Client intervient au moment de la confirmation de la réservation, après acceptation expresse de la convention d'honoraires (cf. article 9). En cas d'échec du paiement, la réservation est annulée.

11.4 — Facturation. Le Client reçoit un reçu de paiement automatique de Stripe. La note d'honoraires est émise par l'Avocat lui-même, en son nom propre, via Stripe Invoicing sur son compte connecté ; elle mentionne, le cas échéant, l'application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). La Société n'émet jamais de facture d'honoraires au nom de l'Avocat (pas de mandat de facturation, conformément à l'article 19.4.2 du RIN).

11.5 — Sécurité des paiements. Les transactions sont sécurisées par le protocole 3D Secure 2 (authentification forte du payeur conformément à la Directive sur les Services de Paiement — DSP2).

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercépour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en validant sa réservation, le Client reconnaît et accepte que :

• La prestation de mise en relation commence immédiatement après le paiement ;
• S'il a expressément consenti à l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé après l'exécution complète du Service.

Cas d'annulation par la Société ou l'Avocat :si la Consultation est annulée par la Société ou l'Avocat pour quelque motif que ce soit, le Client bénéficie d'un remboursement intégral dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés via le moyen de paiement initial.

13.1 — Accès.Le Client et l'Avocat accèdent à la téléconsultation via un lien sécurisé transmis par email. Aucun téléchargement de logiciel n'est requis. La communication vidéo est chiffrée en transit (DTLS-SRTP).

13.2 — Ponctualité.Le Client s'engage à se connecter à l'heure prévue. En cas de retard significatif du Client, l'Avocat n'est pas tenu de prolonger la Consultation au-delà du créneau réservé. Aucun remboursement n'est dû en cas de non-présentation du Client.

13.3 — Dysfonctionnement technique.En cas de défaillance technique empêchant la tenue de la Consultation et non imputable au Client, la Société s'engage à proposer une solution de remplacement (nouveau créneau) ou, à défaut, un remboursement intégral.

14.1 — Obligation de moyens.La Société est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services. Elle s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

14.2 — Intermédiation.La Société agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. En aucun cas la Société ne peut être tenue responsable du contenu, de la qualité ou des conséquences des conseils juridiques délivrés par l'Avocat lors de la Consultation.La responsabilité des conseils juridiques incombe exclusivement à l'Avocat, qui exerce en son nom propre, sous sa responsabilité professionnelle et déontologique, et dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.

14.3 — Limitation de responsabilité.La responsabilité de la Société ne peut excéder le montant payé par le Client pour la Consultation concernée. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice financier, perte de données) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

14.4 — Contenu informatif.Les guides, articles et informations publiés sur la Plateforme sont fournis à titre purement informatif et ne constituent pas des consultations juridiques. Ils ne sauraient se substituer à l'avis personnalisé d'un avocat. La Société décline toute responsabilité quant à l'interprétation ou l'utilisation de ces contenus.

La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme (code source, architecture, charte graphique, textes, logos, nom de domaine).

L'utilisation de la Plateforme ne confère au Client aucun droit de propriété sur celle-ci. Toute reproduction, représentation, modification, copie ou diffusion, en tout ou partie, de la Plateforme ou de ses contenus, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Société, sous peine de poursuites pour contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La Société met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des utilisateurs contre la perte, l'accès non autorisé, la modification et la destruction, conformément à l'article 32 du RGPD.

L'utilisateur reconnaît l'existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et d'internet (interruptions, latence, intrusions), dont la Société ne saurait être tenue responsable dès lors qu'elle a mis en oeuvre les mesures de sécurité raisonnables.

En cas de réclamation, le Client peut contacter le service client de la Société à l'adresse contact@alloavocats.fr. La Société s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans nos Mentions légales (article 7), conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de la procédure de médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, ceux du lieu de la livraison effective du Service ou du domicile du demandeur, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.