C'est un droit où l'administration décide beaucoup, vite, et parfois mal — et où presque toutes ses décisions se contestent. Refus de titre, OQTF, refus de visa ou de naturalisation sont des actes administratifs soumis au juge : les annulations sont quotidiennes dans les tribunaux administratifs, pour des erreurs de droit, des situations familiales mal examinées ou des procédures bâclées.
Sa spécificité la plus dangereuse : les délais de recours les plus courts du droit français. Selon votre situation, contester une OQTF peut laisser de quarante-huit heures à trente jours — certains de ces délais n'étant susceptibles d'aucune prorogation. Un recours formé dans les temps suspend en principe l'éloignement ; un jour de retard, et la mesure devient définitive. Dans cette matière, consulter « la semaine prochaine » peut tout perdre.
C'est enfin un droit de la preuve : ancienneté de présence, vie familiale, travail, intégration — le dossier se construit pièce par pièce, souvent des années avant la demande.
Textes. La matière est régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), profondément remanié par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, qui a notamment réformé le contentieux de l'éloignement.
Recours contre les OQTF. Le recours devant le tribunal administratif, formé dans le délai, a en principe un effet suspensif sur l'éloignement. Les délais varient selon la situation : de l'ordre de trente jours lorsqu'un délai de départ volontaire est accordé, mais réduits à sept jours dans certaines configurations (notamment en cas d'assignation à résidence) et à quarante-huit heures en rétention — plusieurs de ces délais brefs n'étant, par texte exprès, susceptibles d'aucune prorogation. La computation exacte de ces délais fait elle-même l'objet d'une jurisprudence récente du Conseil d'État : c'est dire si chaque heure compte.
Contrôle du juge. Le juge administratif contrôle notamment le respect du droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), l'intérêt supérieur de l'enfant et l'examen réel de la situation individuelle — les moyens d'annulation les plus fréquents en pratique.
Asile. L'OFPRA statue sur les demandes de protection ; ses rejets se contestent devant la Cour nationale du droit d'asile, dans des délais courts.