Divorce par consentement mutuel : la procédure sans juge.
Vous êtes d'accord sur tout — partage des biens, garde des enfants, pension. Depuis 2017, le divorce amiable se fait sans passer devant le juge, par un simple acte d'avocat déposé chez un notaire.
1. Le diagnostic du problème
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est issu de la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 et suivants du Code civil), entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il supprime le passage obligatoire devant le juge aux affaires familiales lorsque les époux sont d'accord sur la totalité des conséquences du divorce.
La condition fondamentale est que chaque époux doit avoir son propre avocat — la représentation commune est strictement interdite. Les deux avocats négocient et rédigent ensemble une convention de divorce, signée par les deux époux, puis déposée au rang des minutes d'un notaire. C'est ce dépôt qui confère au divorce sa date certaine et sa force exécutoire — le notaire ne “prononce” pas le divorce, il enregistre la convention.
Ce circuit ne s'applique pas si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge (art. 229-2 C. civ.) : dans ce cas, la procédure bascule vers le divorce judiciaire classique.
Délai incompressible de 15 jours
Après réception du projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception, chaque époux dispose d'un délai de réflexion de 15 jours (art. 229-4 C. civ.). Ce délai est incompressible : aucune signature ne peut intervenir avant son expiration. Toute signature anticipée entacherait la convention de nullité.
2. Mettre en place les "Premiers Soins"
À appliquer immédiatement
- ✓Lister le patrimoine commun de manière exhaustive.Biens immobiliers, comptes bancaires, épargne...
- ✓Évaluer la prestation compensatoire.Anticipez avec votre avocat avant de signer.
Ce qui aggrave la situation
- ✗Partager un seul avocat "pour économiser".C'est illégal depuis 2017. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
3. L'ordonnance légale : Quand consulter ?
L'avocat intervient dès la première étape de la procédure...
Avancez sans payer de frais d'avocat.
La plupart des litiges peuvent être entièrement couverts par votre Assurance Protection Juridique (souvent incluse sans que vous le sachiez dans votre assurance habitation ou votre carte bancaire). Vos factures Allo Avocats peuvent leur être envoyées pour un remboursement intégral.
Ce guide est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est unique et peut relever de règles spécifiques. Consultez un avocat pour une analyse adaptée à votre cas. Les informations présentées sont susceptibles d'évolution législative ou jurisprudentielle.