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Droit de l'Urbanisme

Sécurisez ou contestez les projets immobiliers et d'aménagement.

Le droit de l'urbanisme détermine ce qui peut être construit sur chaque terrain en France. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document établi par la commune qui fixe les règles : hauteur maximale, emprise au sol, distance aux limites, destinations autorisées. Tout projet non conforme au PLU peut se voir refuser le permis de construire.

Lorsque la mairie délivre un permis à un voisin, les riverains peuvent le contester dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage régulier du panneau sur le terrain (recours des tiers). Ce recours s'exerce d'abord par un recours gracieux auprès du maire, puis si nécessaire devant le Tribunal administratif. Si votre propre permis est refusé, la mairie doit motiver son refus en droit — un refus arbitraire est susceptible d'annulation.

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire a droit à une indemnisation juste et préalable, fixée par le juge de l'expropriation si aucun accord n'est trouvé avec la collectivité.

Situations concernées

Refus de permis de construire par la mairie
Contestation du permis de construire du voisin (recours des tiers)
Non-conformité de travaux réalisés par rapport au permis accordé
Expropriation et contestation de l'indemnisation proposée
Droit de préemption exercé par la commune sur votre vente
Certificat d'urbanisme erroné ayant conduit à un investissement
Régularisation d'une construction réalisée sans permis

Questions fréquentes — Droit de l'Urbanisme

Deux mois à compter du premier jour d'affichage régulier et continu du panneau de permis sur le terrain. Il est recommandé de commencer par un recours gracieux auprès du maire (qui interrompt le délai) avant de saisir le Tribunal administratif.

Non. Tout refus de permis de construire doit être motivé en droit, c'est-à-dire indiquer précisément la règle du PLU ou du Code de l'urbanisme qui justifie le refus. Un refus insuffisamment motivé ou fondé sur un motif erroné est susceptible d'annulation devant le Tribunal administratif.

Oui, et il est fortement recommandé. Le recours gracieux (courrier recommandé au maire pour lui demander de retirer ou de modifier le permis) est gratuit, interrompt le délai de recours contentieux et fait courir un nouveau délai de deux mois. Il permet parfois de régler le litige sans procédure judiciaire.

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