Un dommage survenu à l'hôpital ne se répare pas comme un accident de la route. Deux différences en commandent tout le traitement.
La première tient au régime de responsabilité. Le médecin n'est pas tenu de guérir : il doit des soins conformes aux données acquises de la science. Une complication, même grave, n'est pas nécessairement une faute — c'est parfois un aléa thérapeutique, c'est-à-dire un risque inhérent à l'acte, qui s'est réalisé sans erreur de personne. Depuis la loi du 4 mars 2002, cet aléa n'est plus sans réparation : il ouvre droit, au-delà d'un certain seuil de gravité, à une indemnisation par la solidarité nationale via l'ONIAM.
La seconde tient à la voie de règlement. Avant tout procès, il existe une procédure gratuite et généralement plus rapide : la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), qui ordonne une expertise et rend un avis dans un délai encadré. Elle est ouverte lorsque le dommage atteint un seuil de gravité — un taux d'atteinte permanente supérieur à 24 %, ou un arrêt d'activité d'au moins six mois, entre autres critères. Cette voie évite bien des contentieux ; elle n'est pas toujours la bonne, et l'arbitrage entre CCI et juridiction se fait au vu du dossier médical.
Point commun aux deux : tout dépend de l'expertise. Le dossier se gagne ou se perd le jour de la réunion d'expertise, pas à l'audience.
Textes. Le Code de la santé publique porte l'essentiel du régime issu de la loi Kouchner du 4 mars 2002 : droit à l'information et consentement (article L. 1111-2), accès au dossier médical (article L. 1111-7), principe de la responsabilité pour faute des professionnels et des établissements, régime de l'infection nosocomiale et indemnisation de l'aléa thérapeutique par la solidarité nationale (article L. 1142-1, Légifrance). La procédure devant les commissions de conciliation et d'indemnisation est organisée aux articles L. 1142-4 et suivants. Les produits de santé défectueux relèvent des articles 1245 et suivants du Code civil.
Prescription. L'action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage — et non de l'acte de soin. Pour un enfant, le délai ne court qu'à compter de sa majorité, ce qui laisse des dossiers ouverts très longtemps.
Juridictions. Le tribunal judiciaire pour les praticiens libéraux et les cliniques privées ; le tribunal administratif pour les hôpitaux publics, après demande préalable d'indemnisation. Les commissions de conciliation et d'indemnisation constituent une voie amiable parallèle, gratuite. Les chambres disciplinaires de l'ordre concerné jugent les manquements déontologiques, sans indemniser la victime.
Représentation. L'avocat n'est pas obligatoire devant la CCI, mais fortement recommandé compte tenu du poids de l'expertise. Il l'est devant le tribunal judiciaire, le tribunal administratif pour les litiges indemnitaires, et en appel.