Longtemps perçu comme purement administratif, il s'est doté d'armes concrètes pour les personnes. Le principe est désormais dans le Code civil : toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer — par priorité en nature, c'est-à-dire en dépolluant. Pour les préjudices humains — santé, jouissance du bien, valeur du patrimoine —, le droit de la responsabilité et les troubles anormaux de voisinage restent des fondements redoutables contre les pollueurs.
C'est aussi un droit à double détente : administrative (le préfet autorise, contrôle, met en demeure et sanctionne les installations classées — décisions contestables par l'exploitant comme par les riverains) et pénale (rejets, déchets, atteintes aux espèces : les parquets poursuivent de plus en plus, entreprises et dirigeants en tête).
Pour les entreprises, ce droit est enfin un enjeu de survie économique : une mise en conformité anticipée coûte toujours moins cher qu'une suspension d'activité — ou qu'un site invendable.
Préjudice écologique. Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer (article 1246 du Code civil, Légifrance) ; est réparable l'atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement (article 1247), la réparation s'effectuant par priorité en nature, les dommages et intérêts étant sinon affectés à la réparation de l'environnement (article 1249). Ce dispositif, issu de la loi du 8 août 2016, prolonge la Charte de l'environnement.
Sols pollués. Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, ainsi que des dangers ou inconvénients importants dont il a connaissance ; à défaut, si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination contractuelle, l'acheteur peut, dans les deux ans de la découverte, demander la résolution de la vente, une restitution partielle du prix ou la réhabilitation aux frais du vendeur si son coût n'est pas disproportionné (article L. 514-20 du Code de l'environnement, Légifrance). La jurisprudence récente étend cette obligation aux parcelles comprises dans le périmètre de l'installation.
Installations classées. Le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (déclaration, enregistrement, autorisation) est fixé par le Code de l'environnement, sous la police du préfet : prescriptions, contrôles, mises en demeure et sanctions administratives — chacune contestable devant le juge administratif, qui exerce en la matière un contrôle étendu.
Répression. Le Code de l'environnement comporte un arsenal pénal propre (déchets, eau, espèces protégées, exploitation irrégulière), renforcé ces dernières années, avec des peines visant les personnes morales comme les dirigeants.