Droit de la Concurrence

Le droit de la concurrence encadre la façon dont les entreprises se disputent un marché. Il interdit les ententes, les abus de position dominante et les pratiques restrictives entre partenaires commerciaux, et sanctionne la concurrence déloyale entre rivaux. Cette fiche s'adresse aux dirigeants, indépendants et franchisés qui subissent — ou risquent de commettre — l'une de ces pratiques.

Un marché ouvert suppose que chacun puisse y entrer et que les prix résultent de la compétition, non d'un accord entre acteurs. Le droit de la concurrence poursuit ce que la simple loyauté commerciale ne suffit pas à empêcher : la coordination secrète et l'écrasement du plus faible.

Il se déploie sur deux plans qu'il faut distinguer, parce qu'ils ne relèvent pas des mêmes juridictions ni des mêmes réflexes. Le premier est le droit des pratiques anticoncurrentielles : ententes et abus de position dominante, poursuivis par l'Autorité de la concurrence, avec des amendes calculées en pourcentage du chiffre d'affaires. Le second est le droit des pratiques restrictives et de la concurrence déloyale : déséquilibre significatif, rupture brutale, parasitisme, débauchage fautif — un contentieux privé, porté devant le tribunal de commerce par l'entreprise qui subit.

Dans les deux cas, la preuve fait tout. Une pratique déloyale se prouve par des faits datés, des courriels, des constats — pas par une conviction. La collecte des preuves doit commencer avant l'assignation, parfois par une requête au juge pour faire constater les faits chez l'adversaire sans le prévenir.

Textes. Le Code de commerce prohibe les ententes (article L. 420-1) et les abus de position dominante (article L. 420-2), et sanctionne les pratiques restrictives, dont le déséquilibre significatif et la rupture brutale de relation commerciale établie (article L. 442-1, Légifrance) — depuis l'ordonnance du 24 avril 2019, un préavis de dix-huit mois met l'auteur de la rupture à l'abri de toute action sur ce fondement. La concurrence déloyale et le parasitisme n'ont pas de texte propre : ils se fondent sur la responsabilité civile délictuelle (article 1240 du Code civil). Au niveau européen, les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reprennent l'interdiction des ententes et des abus dès lors que le commerce entre États membres est affecté.

Juridictions. L'Autorité de la concurrence instruit et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. Les actions privées — concurrence déloyale, parasitisme, rupture brutale, déséquilibre significatif — relèvent du tribunal de commerce, avec une compétence concentrée sur huit juridictions spécialisées pour les pratiques restrictives et les pratiques anticoncurrentielles, appel devant la seule cour d'appel de Paris.

Représentation. L'avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce au-delà d'un seuil de 10 000 €, et en appel. Devant l'Autorité de la concurrence, il ne l'est pas formellement, mais la technicité de la procédure et l'ampleur des sanctions encourues rendent l'assistance indispensable.

Situations concernées

Un concurrent copie votre offre, détourne vos clients ou dénigre votre entreprise.

Un ancien salarié est parti avec votre fichier clients, ou viole sa clause de non-concurrence.

Un fournisseur ou une centrale d'achat vous impose des conditions que vous jugez abusives.

Votre distributeur a rompu brutalement une relation commerciale établie depuis des années.

Vous soupçonnez vos concurrents de s'être entendus sur les prix ou de se répartir un marché.

Un opérateur dominant vous prive d'accès à un marché ou pratique des prix prédateurs.

Vous avez reçu une demande d'information ou une visite de la DGCCRF ou de l'Autorité de la concurrence.

Vous voulez sécuriser un réseau de distribution, une exclusivité ou une clause de non-concurrence.

Le Conseil de l'Avocat

Le premier travail est de qualifier. Le même agacement — « mon concurrent me vole mes clients » — recouvre des actions très différentes : contrefaçon si une marque est en jeu, concurrence déloyale si une confusion est créée, parasitisme si l'on capte des investissements, débauchage fautif si la manœuvre désorganise l'entreprise. La qualification retenue commande la juridiction, la preuve à réunir et l'indemnisation atteignable.

Vient ensuite la preuve, souvent décisive et périssable. Constat d'huissier sur une page web avant qu'elle ne change, requête pour saisir des courriels chez l'adversaire avant qu'il ne les efface, attestations de clients démarchés : ces mesures se prennent tôt, parfois sans que l'adversaire soit averti.

Le volet préventif est au moins aussi utile. Un programme de conformité, la relecture d'une clause d'exclusivité, un préavis correctement calibré avant de mettre fin à une relation commerciale : c'est souvent moins coûteux que le contentieux qu'ils évitent. Beaucoup de dirigeants découvrent le droit de la concurrence en recevant une demande d'information — c'est trop tard pour corriger les pratiques, mais pas pour organiser la réponse.

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Questions fréquentes — Droit de la Concurrence

La contrefaçon suppose un droit privatif — marque, brevet, dessin, droit d'auteur — et se prouve par l'atteinte à ce droit. La concurrence déloyale ne protège aucun monopole : elle sanctionne un comportement fautif, comme créer une confusion ou dénigrer. Les deux actions se cumulent seulement si elles reposent sur des faits distincts.

La durée dépend de l'ancienneté de la relation, du volume d'affaires et de la dépendance du partenaire. La loi fixe un plafond de sécurité : un préavis de dix-huit mois ne peut jamais être jugé insuffisant. En pratique, la référence courante est d'un mois par année de relation, à moduler.

Non. Elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité visée, et rester proportionnée aux intérêts qu'elle protège. En droit du travail, elle exige de plus une contrepartie financière — sans elle, la clause est nulle et le salarié peut réclamer des dommages et intérêts.

Ne rien détruire, ne rien improviser, et faire appeler un avocat sans délai. Lors d'une visite, les enquêteurs doivent justifier de leur habilitation et de l'autorisation du juge des libertés et de la détention ; les échanges couverts par le secret professionnel de l'avocat ne peuvent pas être saisis.

Oui. Une action en dommages et intérêts peut suivre une décision de sanction — c'est l'action de suivi, facilitée par la directive de 2014 transposée en droit français : la décision de l'Autorité établit alors la faute, et il reste à démontrer le préjudice. *Note pour l'intégrateur : baliser cette section en données structurées FAQPage (schema.org), une entité Question/Answer par bloc ci-dessus.* --- Vous pouvez décrire votre situation via le formulaire de contact ou prendre rendez-vous au cabinet.

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