Quand un litige n'appartient entièrement à aucun pays, il faut trancher trois questions avant même de discuter le fond : la compétence, la loi applicable et l'exécution. Ces trois réponses ne coïncident pas nécessairement — un juge français peut être compétent tout en appliquant la loi italienne, et un jugement français peut n'avoir aucun effet en Tunisie faute de procédure de reconnaissance.
Ce qui rend la matière technique, c'est la superposition des sources. Un même divorce franco-espagnol relève d'un règlement européen pour la compétence, d'un autre pour la loi applicable au divorce, d'un troisième pour les obligations alimentaires, et du droit commun français pour ce qu'aucun texte ne couvre. Identifier le bon texte est le vrai travail — appliquer ensuite la règle qu'il pose est comparativement simple.
L'enjeu pratique est souvent celui du forum shopping : dans les matières où plusieurs juges sont compétents, la règle est fréquemment celle du premier saisi. Quelques jours d'avance peuvent déterminer le pays où le divorce sera jugé, donc la loi appliquée à la prestation compensatoire et au partage. C'est l'une des rares matières où la vitesse de réaction a une valeur chiffrable.
Textes européens. Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 régit la compétence et la circulation des décisions en matière civile et commerciale. Le règlement Bruxelles II ter n° 2019/1111, applicable depuis le 1er août 2022, couvre le divorce et la responsabilité parentale (Légifrance / EUR-Lex). Le règlement Rome I n° 593/2008 désigne la loi applicable aux contrats, Rome II n° 864/2007 celle des obligations non contractuelles, Rome III n° 1259/2010 celle du divorce. Le règlement Successions n° 650/2012, applicable aux décès survenus depuis le 17 août 2015, rattache la succession à la dernière résidence habituelle du défunt et institue le certificat successoral européen.
Conventions internationales. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 organise le retour de l'enfant déplacé illicitement ; celle du 19 octobre 1996 traite de la protection des enfants ; la Convention de New York de 1958 assure la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères. S'y ajoutent de nombreuses conventions bilatérales, notamment avec les pays du Maghreb, qui priment le droit commun.
Juridictions. Le juge aux affaires familiales pour la famille, le tribunal judiciaire pour l'exequatur et l'état civil, le tribunal de commerce pour les litiges entre entreprises. Les décisions rendues dans un État membre de l'Union circulent sans exequatur ; hors Union, la reconnaissance suppose un contrôle de la compétence indirecte du juge étranger, de la conformité à l'ordre public international et de l'absence de fraude.
Représentation. L'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire et en appel. En matière d'enlèvement d'enfant, l'autorité centrale française — le bureau du droit de l'Union et du droit international privé du ministère de la Justice — peut être saisie sans avocat, mais la procédure judiciaire qui suit en requiert un.