Le droit fiscal s'adresse tant aux particuliers qu'aux professionnels confrontés à l'administration fiscale (DGFiP — Direction Générale des Finances Publiques). Il existe deux types principaux de contrôles : la vérification de comptabilité (pour les entreprises) et le contrôle approfondi de la situation fiscale d'un particulier (ESFP — Examen de Situation Fiscale Personnelle), qui examine la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie. Dans les deux cas, vous disposez en général de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification (redressement), délai prorogeable à 60 jours sur demande.
L'avocat fiscaliste conteste la proposition de rectification, demande des remises gracieuses auprès de la DGFiP, saisit la Commission Départementale des Impôts en cas de désaccord persistant, puis le Tribunal administratif si nécessaire.
L'abus de droit fiscal est un mécanisme permettant à l'administration d'écarter des montages juridiques dont le but exclusif ou principal est d'éluder l'impôt, sans réalité économique. La pénalité est de 80 % des droits rappelés en cas de fraude intentionnelle avérée.