Il compense un déséquilibre structurel : la banque rédige les contrats, détient vos fonds, décide seule d'accorder ou de couper — mais la loi lui impose en retour des obligations précises, aux sanctions redoutables. La banque qui ne rembourse pas une opération non autorisée doit prouver elle-même votre « négligence grave » ; celle qui fait signer une caution disproportionnée voit l'engagement réduit ; celle qui coupe un crédit d'entreprise sans préavis écrit de soixante jours encourt la nullité de la rupture.
C'est aussi un droit de protections institutionnelles : droit au compte avec désignation d'une banque par la Banque de France, fichages encadrés et contestables, médiation bancaire gratuite, contrôle de l'ACPR et de l'AMF.
La difficulté n'est presque jamais l'absence de règle — c'est que le client ne la connaît pas, et que la banque compte dessus.
Opérations non autorisées. En cas d'opération de paiement non autorisée signalée dans les délais, la banque rembourse immédiatement — au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant — et rétablit le compte (article L. 133-18 du Code monétaire et financier, Légifrance) ; elle ne peut s'y soustraire qu'en prouvant la fraude du client ou sa négligence grave (article L. 133-19), et le client ne supporte aucune conséquence si la banque n'exigeait pas d'authentification forte. Le signalement doit intervenir sans tarder, dans la limite de treize mois.
Cautionnement. Depuis l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (engagements souscrits à compter du 1er janvier 2022) : le cautionnement d'une personne physique envers un créancier professionnel manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine lors de sa conclusion est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager (article 2300 du Code civil) ; le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur est inadapté à ses capacités, sous peine de déchéance à hauteur du préjudice (article 2299) ; et l'information annuelle omise fait perdre intérêts et pénalités échus (article 2302).
Concours aux entreprises. Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, consenti à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et après un préavis d'au moins soixante jours, à peine de nullité de la rupture — sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou situation irrémédiablement compromise (article L. 313-12 du Code monétaire et financier, Légifrance).
Droit au compte. Toute personne dépourvue de compte peut, en cas de refus d'ouverture, saisir la Banque de France, qui désigne un établissement tenu d'ouvrir le compte (article L. 312-1) ; la clôture d'un compte par la banque obéit en principe à un préavis de deux mois.