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Droit Bancaire

Protégez-vous dans vos relations avec les établissements bancaires.

Le droit bancaire encadre les opérations de crédit, la tenue de compte et la responsabilité des établissements financiers envers leurs clients. La banque a un devoir de mise en garde : elle est tenue d'alerter l'emprunteur sur les risques d'endettement excessif avant d'accorder un crédit. Si elle a manqué à cette obligation, sa responsabilité peut être engagée.

La caution — c'est-à-dire la garantie que vous avez donnée personnellement pour qu'un proche ou une société obtienne un prêt — est strictement encadrée par la loi. La mention manuscrite obligatoire, le principe de proportionnalité (la banque ne peut pas appeler une caution dont l'engagement est manifestement disproportionné à son patrimoine) et le devoir d'information annuel de la banque sont autant de moyens de contestation.

Tout contrat de crédit doit mentionner le Taux Effectif Global (TEG) — c'est-à-dire le coût réel du crédit, incluant intérêts, frais et assurances. Une erreur sur le TEG peut entraîner la substitution du taux légal au taux contractuel, réduisant considérablement le coût du prêt.

Situations concernées

Appel en garantie (vous avez cautionné quelqu'un et la banque vous réclame la dette)
Fraude sur compte non remboursée par la banque
TEG (Taux Effectif Global) erroné dans un contrat de crédit
Refus abusif de crédit ou rupture brutale de ligne de crédit professionnel
Frais bancaires abusifs ou non justifiés
Surendettement avec plusieurs créanciers (dossier Banque de France)

Questions fréquentes — Droit Bancaire

Oui, mais elle doit respecter un préavis de deux mois, sauf comportement grave de votre part. La clôture doit vous être notifiée par écrit. Si ce préavis n'est pas respecté, un avocat peut contester la rupture abusive et demander réparation du préjudice subi.

Oui. Le cautionnement est très réglementé. Si la mention manuscrite obligatoire est absente ou incorrecte, si votre engagement était manifestement disproportionné à vos revenus et patrimoine lors de la signature, ou si la banque a manqué à son devoir d'information annuel, l'acte peut être annulé ou réduit.

Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) représente le coût réel du crédit : il inclut les intérêts, les frais de dossier, l'assurance emprunteur et toutes les charges obligatoires. Sa mention est obligatoire dans tout contrat de crédit. Une erreur dans ce taux peut permettre de faire substituer le taux légal (bien plus faible) au taux contractuel.

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