Le droit de l'urbanisme encadre l'occupation des sols et l'aménagement de l'espace. Les règles locales (PLU) déterminent ce qui peut ou ne peut pas être construit. Un avocat intervient pour la demande de permis de construire en cas de rejet de la mairie, ou du côté des riverains avec le "recours des tiers" pour faire annuler un permis frauduleux à côté de chez soi.
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Droit de l'Urbanisme
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Situations concernées
Refus de permis de construire par la mairie
Contestation du permis de construire du voisin (Recours gracieux ou contentieux)
Déclaration de travaux et conformité
Procédure d'expropriation ou droit de préemption
Questions fréquentes — Droit de l'Urbanisme
Le recours des tiers est possible pendant deux mois à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain régulier du panneau de permis.
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