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Droit Pénal

Mis en cause ou victime, un avocat pénaliste pour vous défendre.

Le droit pénal français distingue trois catégories d'infractions : les contraventions (tribunal de police), les délits (tribunal correctionnel) et les crimes (cour d'assises). Chaque catégorie suit une procédure spécifique avec des délais de prescription différents.

En tant que mis en cause, vous avez le droit à un avocat dès la garde à vue (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). L'assistance d'un avocat pénaliste est essentielle pour préparer votre défense et protéger vos droits.

En tant que victime, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice. Le dépôt de plainte peut se faire au commissariat, à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.

Situations concernées

Garde à vue et droits de la défense
Dépôt de plainte et constitution de partie civile
Escroquerie et arnaque en ligne
Agression, violence ou menaces
Infraction routière grave (alcool, stupéfiants)
Diffamation et atteinte à la réputation
Vol, cambriolage et dégradations

Questions fréquentes — Droit Pénal

Oui, dès le début de la garde à vue (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). Si vous n'avez pas d'avocat, le bâtonnier en désigne un d'office. L'avocat peut s'entretenir avec vous 30 minutes et assister à vos auditions.

Les délais de prescription sont : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Pour les violences sexuelles sur mineur, le délai est étendu à 30 ans à compter de la majorité de la victime.

Portez plainte au commissariat ou en ligne sur pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Conservez toutes les preuves (emails, relevés bancaires, captures d'écran). Un avocat peut évaluer vos chances d'obtenir réparation et vous guider dans la procédure.

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