Le Droit international privé intervient dès lors qu'un "élément d'extranéité" est présent (nationalité d'un époux, exécution d'un contrat dans un autre pays, juge compétent...). Un avocat de cette spécialité identifie le tribunal compétent, détermine quelle loi appliquer et gère l'exequatur (la reconnaissance en France d'une décision judiciaire étrangère).
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Droit International Privé
Dénouer les litiges au-delà des frontières.
Situations concernées
Divorce et succession international (plusieurs nationalités ou biens à l'étranger)
Contrats imports/exports ou prestation transfrontalière
Recouvrement de dettes à dimension européenne (OPE)
Déplacement illicite d'enfant
Questions fréquentes — Droit International
Face à un professionnel vendant en Europe, des clauses Rome I protectrices peuvent imposer le droit français si l'activité du site vise le marché français.
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