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Droit de la Consommation

Arnaque, garantie, clause abusive — un avocat pour défendre vos droits de consommateur.

Le droit de la consommation protège les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Le Code de la consommation encadre les pratiques commerciales, les garanties légales, le droit de rétractation et la résolution des litiges.

La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) couvre tout bien acheté neuf pendant 2 ans. Pendant les 24 premiers mois, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas à la livraison.

Pour les achats en ligne, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Le professionnel doit rembourser sous 14 jours.

Situations concernées

Arnaque en ligne ou pratique commerciale trompeuse
Clause abusive dans un contrat
Garantie légale de conformité refusée
Rétractation d'un achat en ligne
Surendettement et procédure de rétablissement
Litige avec un artisan ou prestataire
Démarchage abusif à domicile ou téléphonique

Questions fréquentes — Droit de la Consommation

Signalez l'arnaque sur internet-signalement.gouv.fr, portez plainte, et contactez votre banque pour tenter un « chargeback » si vous avez payé par carte. Un avocat peut évaluer les recours civils et pénaux disponibles (article 313-1 du Code pénal pour escroquerie).

La garantie légale de conformité de 2 ans est d'ordre public — le vendeur ne peut pas s'y soustraire. Envoyez une mise en demeure par recommandé. En cas de refus persistant, saisissez le médiateur de la consommation (gratuit) ou le tribunal judiciaire.

Oui. Le démarchage abusif ou les pratiques commerciales agressives sont sanctionnés par le Code de la consommation. En cas de démarchage à domicile, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Si le consentement a été vicié, le contrat peut être annulé.

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