Contrat d'assurance auto, habitation, emprunteur, professionnelle... Ce domaine est perclus d'exclusions de garanties souvent obscures. Si votre assureur annule unilatéralement votre garantie, refuse de vous indemniser après un sinistre ou un dégât des eaux sous prétexte d'un vice de forme ou d'une déclaration tardive, faites relire la police par un avocat pour exiger son application.
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Droit des Assurances
Contrez les refus de prise en charge et les résiliations abusives.
Situations concernées
Assurance refusant l'indemnisation après un sinistre
Interprétation des exclusions de garantie
Contestation d'une proposition d'indemnisation jugée trop faible
Litige sur l'assurance de prêt (assurance emprunteur)
Questions fréquentes — Droit des Assurances
Si l'assureur invoque une exclusion de garantie ou une déclaration tardive, faites relire votre contrat par un avocat. De nombreuses clauses d'exclusion sont annulables si elles ne sont pas formelles et limitées (loi et jurisprudence de la Cour de cassation).
Cela dépend du contrat, mais généralement l'assureur est en droit d'augmenter les tarifs annuels liés aux indices, sous réserve de vous en informer. Vous êtes libre de résilier.
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