Le droit administratif régit les relations entre les particuliers et les administrations publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics). Il est indispensable pour contester une décision administrative (refus d'autorisation, sanction, retrait d'agrément, etc.). Un avocat en droit administratif peut vous aider à engager un recours gracieux ou hiérarchique, ou à saisir le Tribunal administratif pour un recours pour excès de pouvoir ou un recours indemnitaire. Les délais, souvent de deux mois, sont stricts.
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Droit Administratif
Défendez vos droits face à l'administration publique.
Situations concernées
Contestation d'une décision administrative (refus, retrait)
Litige disciplinaire ou de carrière dans la fonction publique
Responsabilité de l'État ou de l'hôpital public
Recours contre une fermeture administrative ou un refus d'agrément
Questions fréquentes — Droit Administratif
Le délai de base pour un recours contentieux (devant le Tribunal administratif) ou un recours gracieux est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision.
Ce n'est pas toujours obligatoire pour le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir), mais fortement recommandé au vu de la complexité de la procédure. Devant la Cour administrative d'appel, l'avocat est en principe obligatoire.
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